Quelques liens pour en savoir plus et mieux comprendre la législation sur les numéros surtaxés.
En effet la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Châtel) règlemente l'usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d'accès, et par les vendeurs à distance.
Un article de juriste
L'explication sur Easy2tel
Le texte officiel du gouvernement
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